I-3, r. 1 - Règlement sur les impôts

Article 92.11r12.4 Versions de la disposition

2019-06-19

92.11R12.4. Pour l’application de l’article 92.11R12.3, lorsque la valeur actualisée des primes à l’égard d’une police à la date de son établissement est inférieure à l’ensemble de la valeur actualisée, à cette date, des prestations prévues par la police et des frais et dépenses décrits à l’article 92.11R12.5, un taux d’intérêt majoré doit être déterminé en multipliant le taux d’intérêt que l’assureur a utilisé dans le calcul du montant de ces primes par un facteur constant de telle façon que, lorsque le taux d’intérêt majoré est utilisé, la valeur actualisée de ces primes à cette date soit égale à l’ensemble de la valeur actualisée, à cette date, de ces prestations, frais et dépenses et, dans ce cas, ce taux d’intérêt majoré est réputé avoir été utilisé par l’assureur dans le calcul du montant de ces primes.

L.Q. 2019, c. 14, a. 628.